CGV France Moteur

Conditions générales de vente

Valable à compter du 30/06/2014

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel
consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison
des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble
des ventes, par la société FRANCE MOTEURS, des produits proposés sur son site Internet "
www.francemoteurs.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet
de la société FRANCE MOTEURS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales
de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société FRANCE MOTEURS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente.

 

2. Identité de la Société FRANCE MOTEURS

FRANCE MOTEURS au capital 20000,00 EURO Siége social : Impasse Bloch Praeger 93120 La
Courneuve RCS Bobigny 827613977


3. Accès au Site


L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l'accès au site "www.francemoteurs.com".
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du
site.


4. Formation du contrat et commandes


4.1. Prix


Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.francemoteurs.com, indiqués en Euros, sont
ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la
nature de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par
l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non
récupérable par l'Acheteur particulier, pour le matériel d'occasion.
Le régime de TVA sur base est applicable pour les seuls Acheteurs Professionnels, donc récupérable au taux
de 20%.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FRANCE MOTEURS à tout moment. Cette
modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité


Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa
commande, prendre connaissance, sur le Site de FRANCE MOTEURS, des caractéristiques essentielles du
ou des produits qu'il désire commander.


4.3. Commande


Garanties concernant les commandes
1) En cas d'impossibilité de vous livrer la pièce commandée nous vous offrons le choix entre le
remboursement de la pièce au prix vendue ou un avoir de ce montant.
2) Si la pièce reçue ne correspond pas à la commande passée, suite à une erreur de notre
part*, www.francemoteurs.com vous propose en premier lieu un échange (à nos frais). Si celui-ci n'est pas
possible vous avez le choix entre un avoir ou un remboursement de la totalité de la transaction frais de port
aller et retour inclus. **
Cependant nous insistons sur le fait qu'il est important de regarder la photo avant de commander afin de vous assurer que la pièce est conforme à ce que vous recherchez.
3) Si vous changez d'avis ou que la pièce reçue ne correspond pas à ce que vous recherchiez suite à une
erreur de votre part (erreur d'année, de modèle, incompatibilité visible entre la photo et votre pièce....)
www.francemoteurs.com peut effectuer un remboursement* de la pièce (minoré de 10% pour les frais de
dossier si le délai de rétractation est dépassé, frais de port aller et retour à votre charge).
* Pour toute réclamation il vous sera demandé la photocopie de votre carte grise ainsi qu'une photo de votre
pièce, en cas d'impossibilité de fournir les documents justificatifs www.francemoteurs.com se réserve le droit
de ne pas étudier votre réclamation.
** La facture du transporteur est obligatoire pour tous remboursements des frais de retour du colis.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de
vente.
L'Acheteur peut commander : sur Internet : www.francemoteurs.com La vente ne sera considérée comme
définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la commande par FRANCE MOTEURS et encaissement de
l'intégralité du prix. FRANCE MOTEURS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un
document papier ou informatique.


5. Paiement du prix


Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement ci-après: virement, carte bancaire,
PayPal.
L'Acheteur garantit à FRANCE MOTEURS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'envoi de sa commande.
FRANCE MOTEURS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels
que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par
l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
FRANCE MOTEURS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour
tout paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront
être transmises à tout tiers pour vérification.


6. Choix des produits


L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par FRANCE
MOTEURS, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement
déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En
outre, l'Acheteur connaissant seul le matériel qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des pièces
commandées avec celles utilisées par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un
conseil.


7. Livraison et réception


7.1 Règles générales


Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur.
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de
réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce
qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du
transporteur, pendant un délai de quinze jours.


7.2. Problèmes de livraison


L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de
quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la
Poste ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à FRANCE MOTEURS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la
marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.


7.3. Problèmes de qualité ou de conformité


En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme),
l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de
distribution.
Les réclamations doivent être adressées par mail, et doivent comporter :
les coordonnées de l'Acheteur.
le numéro de la transaction.
les références du produit.
les motifs de la réclamation.
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'accord
par FRANCE MOTEURS.
A défaut, FRANCE MOTEURS ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi
commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à FRANCE MOTEURS dans son état et
emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de FRANCE MOTEURS, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé
ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de
ces frais de retour sera plafonné au tarif correspondant à l'envoi en colissimo suivi ou en recommandé.
Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler
aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés
conformes et exempts de tout vice apparent.


7.4 Délais


Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 48H pour les commandes reçues avant midi, ceux excédant 30
kg sous 96H en moyenne.
L'ordre de départ est donné par FRANCE MOTEURS après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la
commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation,
les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui
ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les
sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre
indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit
(courrier, télécopie, mail) à FRANCE MOTEURS, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être
proposée et de permettre à FRANCE MOTEURS de procéder à une enquête auprès de la POSTE ou du
transporteur.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est
retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le
bon de commande.


8. Disponibilité des produits


En cas d'indisponibilité du produit commandé, FRANCE MOTEURS informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, FRANCE MOTEURS
pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à
la charge de FRANCE MOTEURS.
A défaut pour FRANCE MOTEURS de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et
au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.


9. Droit de Rétractation


Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze
jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour
échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à FRANCE MOTEURS dans un parfait état de revente,
dans leur état d'origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.

En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par FRANCE
MOTEURS.


10. Conditions générales de remboursement


Tout remboursement à la charge de FRANCE MOTEURS sera effectué par chèque, dans un délai maximum
de trente jours.
Par le fait même de présenter le chèque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas
formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le
remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du
chèque.
Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à
rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être
réclamés par FRANCE MOTEURS.


11. Réserve de propriété


FRANCE MOTEURS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait
encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


12. Garantie


12.1. Certaines pièces vendues bénéficient d'une garantie,

dont les conditions générales varient suivant leur nature. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet de FRANCE
MOTEURS. L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de FRANCE
MOTEURS. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de FRANCE MOTEURS
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de FRANCE MOTEURS.
Si le produit est reconnu comme défectueux, FRANCE MOTEURS transmettra à l'acheteur un numéro de
retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés,
à compter de la communication du numéro de retour par FRANCE MOTEURS à l'Acheteur. Passé ce délai,
l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de
ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par
FRANCE MOTEURS et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni
repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix de FRANCE MOTEURS, échangé ou réparé ou remboursé.


12.2. FRANCE MOTEURS ne garantit l'Acheteur,

au titre des vices cachés pouvant affecter les produits
livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à
leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences
dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.


12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :


L’utilisation anormale et non conforme des produits.
Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non qualifié.
Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné
(utilisation professionnelle, compétition)

13. Responsabilité


FRANCE MOTEURS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de
stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment
des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
FRANCE MOTEURS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient
survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel
ne peut engager la responsabilité de FRANCE MOTEURS ni donner lieu à aucun dédommagement ou
remboursement.
Le site www.francemoteurs.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des
liens vers d'autres sites web. FRANCE MOTEURS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des
dommages résultant de l'utilisation de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au
contenu des autres sites web.

 

14. Non validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


15. Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une
quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


16. Loi applicable


Les ventes de produits de la société FRANCE MOTEURS sont soumises à la loi française.


17. Informatique et Libertés


Les informations collectées par FRANCE MOTEURS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires
pour la gestion de sa commande par FRANCE MOTEURS. Conformément à la loi Informatique et Libertés
78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression
aux données le concernant auprès de FRANCE MOTEURS.
Garantie 1 an pièces d'occasion
Conditions générales valables à compter du :
30/06/2014
Les achats auprès de notre société sont soumis aux présentes conditions générales de vente et conditions
particulières qui prévalent sur toutes autres sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de
vente et déclare les accepter sans réserve.


1 - Prix


Le prix de chaque produit est exprimé en euros, à la date de vente. Il ne comprend ni le transport, ni la
caution (consigne) éventuelle qui peuvent se rajouter. Toutes nos ventes aux particuliers sont payables au
comptant. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par système de paiement
PAYPAL.


2 - Garantie légale


Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue dans les conditions
définies par les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du
Code Civil, reproduits ci-dessous :
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit
la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Cette garantie légale s’applique en sus de la présente garantie FRANCE MOTEURS, telle qu’elle sera définie
ci-après.


3 – Objet de la garantie FRANCE MOTEURS


La garantie couvre les pièces détachées d’occasion testées et contrôlées vendues au détail, à l’exclusion des
pneus, des éléments de sécurité (maître-cylindre, tambour, plaquettes, disques et étriers de frein, ceintures
de sécurité) et pièces assimilées.
Toute pièce d'occasion garantie par FRANCE MOTEURS doit porter l’étiquette indestructible de garantie
P.R.E apposé par le vendeur. Dans le cas des moteurs & boîtes de vitesses d'occasion, une identification
claire sera portée sur la facture du client et le carnet d’entretien fourni avec le moteur ou la boîte de vitesses.


4 – Durée


Les pièces font l’objet d’une garantie de 1 an à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.


5 – Territorialité


La garantie nationale pièces d’occasion s’applique chez tous les recycleurs automobile FRANCE MOTEURS,
sur la France métropolitaine, en dehors du département d’achat et des départements limitrophes où le client
doit s’adresser au point de vente lui ayant vendu la pièce.


6 – Information du client


Les conditions de mise en œuvre de la garantie FRANCE MOTEURS décrites ci-après sont affichées dans le
point de vente et jointes à la facture de la pièce vendue dans le réseau FRANCE MOTEURS.


7 – Conditions générales d’exécution de la garantie FRANCE MOTEURS


Pour que la garantie FRANCE MOTEURS s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes
constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne
couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location
de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera au remboursement de la pièce.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre
de la garantie FRANCE MOTEURS.


8 – Conditions particulières d’exécution de la garantie FRANCE MOTEURS


Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie FRANCE MOTEURS sont
précisées ci-dessous pour les moteurs, boites de vitesses, boites de transfert, ponts, transmissions,
alternateurs, démarreurs, pompes à injection, boîtiers et systèmes électroniques. Le non-respect des
préconisations faites par le constructeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie FRANCE MOTEURS.
1) Pour les moteurs :
La garantie ne s’applique que sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles
ne sont donc pas garanties.
Avant montage l’acheteur doit contrôler les circuits, eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
-Filtre à huile, air, carburant.
-Pompe à eau
-Thermostat, calorstat, thermo contact
-Bougies d’allumage ou de préchauffage
-Kit de distribution (courroies, galets, courroie accessoires)
-Produits : huile, liquide de refroidissement.
Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 2 mois qui suivent l’achat du moteur.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation
d’huile est supérieure celle définie par le constructeur.
2) Pour les boites de vitesses, de transfert, ponts arrières :
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être obligatoirement remplacés par d’autres neufs :
Les joints spy sortie de transmission.
L’huile de qualité préconisée par le constructeur.

3) Pour les transmissions
-Les soufflets de transmission ne sont pas garantis
4) pour les alternateurs et les démarreurs
-L’acheteur doit vérifier les circuits électriques
5) Pour les pompes à injection et ensembles de carburation
- Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Avant le montage l’acheteur doit contrôler le circuit de carburant.
6) Pour les embrayages
- Les éléments composant les systèmes d’embrayage ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Au vu de l’état, de l’année, de l’origine, de l’expertise, certaines de nos groupes de pièces ne peuvent
bénéficier de la garantie et sont donc vendues sans garantie, uniquement pour la récupération de pièces.


9 – Exonération de la responsabilité du vendeur


FRANCE MOTEURS se trouve dégagé de toute responsabilité si la défectuosité provient :
- directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule,
- d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur,
- d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée
ou non prévue par le constructeur,
- d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un
endommagement accidentel,
- d’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.


10 – Règlement des litiges


Notre société ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation
des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des
fabricants.
La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant des achats du client et ne
saurait être mise en cause, pour les erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les
précautions prises dans la présentation des produits, et notamment dans l'affectation des pièces détachées et
accessoires auto au véhicule sélectionné.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en
justice, de rechercher une solution amiable avec notre société.
A défaut d’une solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre
d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce du lieu dont dépend le
siège social du vendeur.


11-DONNEES PERSONNELLES


Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais
de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur
navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées
sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi
cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres
promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir
de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées
confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien
hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être
communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus
de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les
noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord
préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils
souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout
moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils
souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la
mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le CLIENT dont les données à
caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et
d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi
Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général

européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi
Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour
des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT
peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse
: enzo.francemoteurs@gmail.com ou en envoyant un courrier à France Moteurs Impasse Bloch Praeger
93120 La Courneuve. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une
pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.